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Fondamental - emission 1 (12.11.25) :
"Collectes de données personnelles par l’employeur
depuis un téléphone professionnel"
Dans cette première chronique de Fondamental, le tour d’actualité commence par
les vidéos rendus publiques par Mediapart et Libération des violences des forces de
l’ordre envers les manifestants. Puis nous nous intéressons à l’ouverture du procès
Lafarge pour financement du terrorisme. Sur le plan international, le Conseil de
Sécurité de l’ONU a rendu une résolution sur le statut du Sahara occidental et une
résolution sur la levée des sanctions du président syrien. En Serbie, un mouvement
s’élève contre le gouvernement accusé de corruption et demande des élections
anticipées. En Tanzanie, les élections présidentielles ont eu lieu dans un climat de
répression décrié par Antonio Guterres. Enfin nous avons une pensée pour les
victimes du massacre d’El-Fasher.
Le focus de la semaine porte sur l’arrêt Guyvan contre Ukraine rendu par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette affaire, le requérant a constaté que
son employeur avait collecté ses données personnelles auprès de l’opérateur
téléphonique. Puisque l’employeur en question payait l’abonnement téléphonique il
s’estimait dans son bon droit. Seulement, il avait été établi dans l’engagement qui
liait l’employeur et l’employé que ce téléphone servirait pour des fins
professionnelles et personnelles.
Où est la limite de l’intrusion de l’employeur ?
La CEDH répond à cette question et conclue à une violation du droit au respect de la
vie privée.
Avec le soutien de l' IRDEIC, l’École de Droit de Toulouse / La Comue / l' Université Toulouse Capitole, et de la Région Occitanie (CSTI)